Autorisé par le préfet de Saône-et-Loire, ce dispositif vise à :
- prévenir les incidents lors des interventions,
- constater les infractions et en poursuivre les auteurs,
- former les agents.
Les caméras sont portées de manière apparente sur l’uniforme, activées manuellement par les agents lors d’un incident ou en cas de comportement à risque. L’enregistrement est signalé par un témoin lumineux. Les personnes filmées sont informées, sauf circonstances exceptionnelles.
Les données collectées (images, sons, date, heure, lieu et identité de l’agent porteur) sont transférées sur un serveur sécurisé. Elles sont conservées 30 jours maximum, sauf extraction dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
L'accès aux enregistrements est strictement limité aux personnes habilitées par la réglementation.
Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez de droits d’accès, de limitation et d’effacement, sous conditions. Ces droits peuvent être exercés auprès de :
Madame le Maire
Mairie de Charnay-lès-Mâcon
Impasse de Champgrenon – 71850 Charnay-lès-Mâcon
ou auprès du délégué à la protection des données : RGPD@cdg71.fr
En cas de restriction d’accès, vous pouvez saisir la CNIL – 3 place Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.