Je fais des travaux, j'entretiens ma maison

Pour réaliser des travaux chez soi, il est nécessaire de suivre certaines démarches administratives auprès de la mairie. Cependant, l’autorisation n’est pas indispensable pour certains travaux. À l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme figurent l’ensemble des modalités. 

• Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit : déclaration préalable
• Installation d'un abri de jardin, construction isolée : 
  - pas de formalité si la surface au sol est inférieure à 5m²
  - déclaration préalable si la surface au sol est comprise entre 5 et 20m²
  - permis de construire si la surface au sol est supérieure à 20m²
• Piscine : 
  - pas de formalité pour un bassin non couvert inférieur ou égal à 10m²
  - déclaration préalable pour un bassin compris entre 10 et 100m²
  - permis de construire pour un bassin de plus de 100m²
• Terrasse (couverte ou non couverte), véranda ou pergola : 
  - pas de formalité si de plain-pied ou si surélevée avec une surface inférieure à 5m²
  - déclaration préalable si surélevée avec une surface comprise entre 5 et 20m²
  - permis de construire si surélevée avec une surface supérieure à 20m²
• Installation d'une climatisation : déclaration préalable
• Portail, mûr de clôture, grillage : déclaration préalable
• Ravalement de façade, bardage : déclaration préalable. En accord avec la charte colorée si votre habitation est située “grande rue de la Coupée”
• Toit, tuiles, fenêtres, volets : 
  - pas de formalité si changement à l'identique
  - déclaration préalable dans les autres cas
• Fenêtre de toit, puits de lumière : déclaration préalable
• Extension, aménagement de combles, garage accolé : 
  - déclaration préalable si surface inférieure à 40m² (20m² pour les habitations situées en zone U)
  - permis de construire au delà de 40m²

En résumé, si vos travaux modifient l'aspect extérieur de votre maison, ajoutent une surface de plancher entre 5 et 20 mètres carrés, ou dépassent deux mètres de hauteur, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP), il s'agit d'une autorisation d'urbanisme pour les travaux non soumis à permis de construire.

Un permis de construire sera nécessaire pour les constructions nouvelles de plus de 20m² ou pour une extension de plus de 40m²

NB : La Ville ou encore le cahier de charges de votre lotissement ont le droit de vous imposer quelques contraintes suivantes : la hauteur, l’aspect, les matériaux utilisés. 

La haie constitue un lieu de vie très important pour la biodiversité. La taille des haies doit être effectuée dans des périodes propices, il est recommandé de ne pas tailler entre le 15 mars et le 31 juillet pour préserver la nidification des oiseaux. 
 Les haies doivent toujours être élaguées et entretenues par le propriétaire ou locataire du terrain sur lequel elle est placée. Concernant les haies mitoyennes, l’élagage doit être réalisé par les deux voisins. Chacun doit en effet entretenir la haie de son côté, car elle appartient légalement aux deux voisins comme l’indique l’article 667 du Code civil.

Quelle hauteur pour une haie entre voisins ?

Une haie mitoyenne n’est pas soumise à la réglementation concernant sa hauteur. L’accord se fait alors entre voisins. Si elle n’est pas mitoyenne, sa hauteur maximale est de 2 mètres lorsqu’elle se situe à moins de 2 mètres de la limite séparative. 

Quels sont les horaires pour tailler les haies ? 

Comme pour tous les travaux entraînant des nuisances sonores, la taille des haies est autorisée du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h, le dimanche et les jours fériés entre 10h et 12h. 

Puis-je tailler la haie de mon voisin qui dépasse chez moi ? 

La haie appartenant au voisin, il n’est pas possible de la tailler sans son accord. Par contre, il est possible d’exiger qu’il coupe cette partie qui dépasse. 

Puis-je aller chez mon voisin pour tailler la haie ? 

Si le voisin en question ne souhaite pas s’occuper de tailler la haie qui dépasse chez lui, il est possible de s’en occuper en lui demandant une autorisation au préalable. 

En résumé :
La taille de haie est une obligation entre voisins : votre haie, qu'elle soit mitoyenne ou non-mitoyenne, elle ne doit pas occasionner de troubles du voisinage anormaux. La taille de haie appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est plantée. La taille des haies mitoyennes doit être réalisée par les deux voisins

Cueillette sur une haie mitoyenne : pour qui ? 

Dans le cadre d’une haie mitoyenne, chaque copropriétaire est libre d’effectuer la cueillette des fruits sur la partie donnant sur son terrain. Il n’est pas possible de se rendre chez son voisin pour la cueillette, sauf si celui-ci donne son accord.

Si la haie appartient à votre voisin, vous n'avez pas le droit de cueillir les baies de framboise, cassis ou autres groseilles sans son accord. 

Cueillette sur un arbre

Certains arbres fruitiers peuvent avoir des branches, chargées de fruits, qui dépassent sur votre propriété.
Sachez que selon l’article 673 du Code civil vous n’avez pas le droit de cueillir ces fruits. Vous êtes passible d’une amende si vous contrevenez à cette interdiction. En revanche, si votre voisin vous y autorise, vous pouvez le faire ! 
De même, votre voisin n’a aucunement le droit de pénétrer chez vous, sans votre autorisation, pour récolter les fruits de son arbre. 

Ramasser mais pas récolter ! 

Malgré les interdictions énoncées précédemment, la loi stipule que vous pouvez tout de même ramasser les fruits des arbres fruitiers de votre voisin tombés sur le sol de votre propriété. Donc, avec un peu de patience, vous pourrez peut-être vous régaler de quelques fruits bien mûrs. Pour autant, peut-être est-il bon de préciser que secouer les arbres pour faire tomber les fruits est déconseillé, voire formellement interdit, au risque de vous attirer les foudres de votre voisin. Finalement, la solution réside peut-être dans le dialogue avec ce dernier. Favorisons le bon voisinage !