Je fais des travaux, j'entretiens ma maison

Pour réaliser des travaux chez soi, il est nécessaire de suivre certaines démarches administratives auprès de la mairie. Cependant, l’autorisation n’est pas indispensable pour certains travaux. À l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme figurent l’ensemble des modalités. 

• Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit : déclaration préalable
• Installation d'un abri de jardin indépendant : 
  - pas de formalité si la surface au sol est inférieure à 5m²
  - déclaration préalable si la surface au sol est comprise entre 5 et 20m²
  - permis de construire si la surface au sol est supérieure à 20m²
• Piscine hors-sol installée moins de 3 mois par an : pas de formalité
• Piscine creusée et hors-sol installée plus de 3 mois par an : 
  - Surface du bassin inférieure à 10 m² : pas de formalité 
  - Surface du bassin comprise entre 10 m² et 100 m² : déclaration préalable 
  - Surface du bassin supérieure à 100 m² : permis de construire
• Terrasse de plain-pied (moins de 60 cm de hauteur) : pas de formalité
• Terrasse surélevée (plus de 60 cm de hauteur) ou couverte : 
  - Surface inférieure à 40m² en zone urbaine ou à 20m² hors zone urbaine : déclaration préalable
  - Surface supérieure à 40m² en zone urbaine ou à 20m² hors zone urbaine : permis de construire
• Véranda ou pergola accolée au bâtiment : 
  - Surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 40m² en zone urbaine ou à 20m² hors zone urbaine : déclaration préalable
  - Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40m² en zone urbaine ou à 20m² hors zone urbaine : permis de construire
• Pergola indépendante : 
  - Emprise au sol inférieure à 5m² : pas de formalité
  - Emprise au sol comprise entre 5 et 20m² : déclaration préalable
  - Emprise au sol supérieure à 20m² : permis de construire
• Installation d'une climatisation : déclaration préalable
• Portail, mûr de clôture, grillage : déclaration préalable
• Ravalement de façade, bardage : 
  - pas de formalité si l'aspect reste identique
  - déclaration préalable si modification de l'aspect (couleurs, matériaux).Les couleurs sont à choisir parmi celles répertoriées dans le nuancier communal.
• Toit, tuiles, fenêtres, volets : 
  - pas de formalité si l'aspect reste identique
  - déclaration préalable si modification de l'aspect (couleurs, matériaux).Les couleurs des tuiles sont à choisir parmi celles répertoriées dans le nuancier communal.
• Ouverture (Fenêtre, fenêtre de toit, puits de lumière) : déclaration préalable
• Agrandissement ou surélévation :  
  - Surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 40 m² en zone urbaine ou à 20 m² hors zone urbaine : déclaration préalable
  - Surface de plancher ou emprise au sol à 40 m² en zone urbaine ou à 20 m² hors zone urbaine : permis de construire • 
  Attention, le permis de construire avec recours à un architecte est obligatoire au-delà de 20 m² de surface de plancher (et non plus 40 m²) si l’agrandissement ou la surélévation mène à dépasser le seuil de 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu’agricole, ou 800 m² pour une construction agricole.
• Mezzanine ou étage sans surélévation de la toiture (avec hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m²) : 
  - Surface de plancher inférieure à 5 m² : pas de formalité 
  - Surface de plancher inférieure à 40 m² en zone urbaine ou à 20 m² hors zone urbaine : déclaration préalable 
  - Surface de plancher supérieure à 40 m² en zone urbaine ou à 20 m² hors zone urbaine : permis de construire
• Transformation du garage en pièce à vivre : 
  - Surface de plancher inférieure à 5 m² : pas de formalité 
  - Surface de plancher supérieure à 5 m² : déclaration préalable 
  Attention, en supprimant une place de stationnement, vous pouvez être tenu d’en créer une autre en remplacement selon les dispositions du PLU.  

Le recours à un architecte pour un particulier est obligatoire pour la construction d’un bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² ou pour l’agrandissement d’un bâtiment faisant plus de 150 m² ou qui fera plus de 150 m² après l’agrandissement. 
Le recours à un architecte est également obligatoire pour changer la destination d’une construction ou d’un local de plus de 150 m². Le recours à un architecte n’est cependant pas obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable. En savoir + 

La haie constitue un lieu de vie très important pour la biodiversité. La taille des haies doit être effectuée dans des périodes propices, il est recommandé de ne pas tailler entre le 15 mars et le 15 août pour préserver la nidification des oiseaux. 
Les haies doivent toujours être élaguées et entretenues par le propriétaire ou locataire du terrain sur lequel elle est placée. Concernant les haies mitoyennes, l’élagage doit être réalisé par les deux propriétaires des terrains voisins car elle appartient aux deux (article 667 du Code civil).

Quelle hauteur pour une haie entre voisins ?

La hauteur d’une haie mitoyenne se décide entre voisins en tenant compte de la réglementation du PLU. Si elle n’est pas mitoyenne, sa hauteur maximale est de 2 mètres lorsqu’elle se situe à moins de 2 mètres de la limite séparative. 

Quels sont les horaires pour tailler les haies ? 

Comme pour tous les travaux entraînant des nuisances sonores, la taille des haies est autorisée du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h, le dimanche et les jours fériés entre 10h et 12h. 

Puis-je tailler la haie de mon voisin qui dépasse chez moi ? 

La haie appartenant au voisin, il n’est pas possible de la tailler sans son accord. Par contre, il est possible d’exiger qu’il coupe cette partie qui dépasse. 

Puis-je aller chez mon voisin pour tailler la haie ? 

Si le voisin en question ne souhaite pas s’occuper de tailler la haie qui dépasse chez lui, il est possible de s’en occuper en lui demandant une autorisation au préalable. 

Cueillette sur une haie mitoyenne : pour qui ? 

Dans le cadre d’une haie mitoyenne, chaque copropriétaire est libre d’effectuer la cueillette des fruits sur la partie donnant sur son terrain. Il n’est pas possible de se rendre chez son voisin pour la cueillette, sauf si celui-ci donne son accord.

Si la haie appartient à votre voisin, vous n'avez pas le droit de cueillir les baies de framboise, cassis ou autres groseilles sans son accord. 

Cueillette sur un arbre

Certains arbres fruitiers peuvent avoir des branches, chargées de fruits, qui dépassent sur votre propriété.
Vous n’avez pas le droit de cueillir ces fruits à moins que votre voisin vous y autorise, sous peine d’une amende. 
De même, votre voisin n’a aucunement le droit de pénétrer chez vous, sans votre autorisation, pour récolter les fruits de son arbre. 

Ramasser mais pas récolter ! 

Malgré les interdictions énoncées précédemment, la loi stipule que vous pouvez tout de même ramasser les fruits des arbres fruitiers de votre voisin tombés naturellement sur le sol de votre propriété (article 673 du code civil). Précisons que secouer les arbres pour faire tomber les fruits est interdit.  
 

En résumé : Préférez le dialogue avec votre entourage, cultivons le bon voisinage !