Les projets de construction, d’aménagement ou de travaux de modification d’un bâtiment sont soumis à des autorisations d’urbanisme.
Les autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme permettent à la commune de s’assurer de la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur définies par le code de l’urbanisme et le PLU (Plan Local d’urbanisme). Il est interdit d’engager des travaux soumis à autorisation sans l’accord de la commune.
Pour savoir si votre projet respecte les règles du PLU, vous pouvez consulter la page dédiée.
Obtenir une autorisation d'urbanisme
Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il convient de déposer un dossier à choisir selon votre projet.
Quelle autorisation pour quel projet ?
Il est généralement exigé pour les travaux de grande ampleur (construction de bâtiments, réalisation de travaux sur une construction existante…). Vérifiez si vos travaux sont concernés par un permis de construire sur le site service-public.
Votre demande de permis de construire doit être effectuée :
- Soit en papier en 4 exemplaires (formulaire + pièces jointes) aux services techniques municipaux sur rendez-vous ou dans la boîte aux lettres, au moyen de l’un des 2 formulaires :
- Pour une maison individuelle et/ou ses annexes (2 mois d’instruction)
- Pour un projet autre que portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou pour un changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse (3 mois d’instruction)
- Soit en ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
- Pour une maison individuelle et/ou ses annexes (2 mois d’instruction) : choisir « PCMI » dans « Formuler »
- Pour un projet autre que portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou pour un changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse (3 mois d’instruction) : choisir « PC » dans « Formuler »
Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier, sauf dans certains cas que nous vous invitons à vérifier.
Il est également possible de modifier un permis de construire en cours de validité ou de le transférer au nom d’une autre personne (physique ou morale). Le dépôt de ces dossiers se fait selon les mêmes modalités qu’un permis de construire classique.
Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance, notamment la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs, le changement de destination ou la division de terrain. Vérifiez si vos travaux sont concernés par un permis de construire sur le site service-public.
Votre demande de déclaration préalable doit être effectuée :
- Soit en papier en 4 exemplaires (formulaire + pièces jointes) aux services techniques municipaux sur rendez-vous ou dans la boîte aux lettres, au moyen de l’un des 3 formulaires :
- Pour des travaux sur une maison individuelle et/ou ses annexes (1 mois d’instruction)
- Pour une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle, pour d’autres travaux non soumis a permis de construire ou pour un changement de destination sans modification de la façade ou des structures porteuses (1 mois d’instruction)
- Pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (1 mois d’instruction)
- Soit en ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
- Pour des travaux sur une maison individuelle et/ou ses annexes (1 mois d’instruction) : choisir "DPMI" dans “Formuler”
- Pour une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle, pour d’autres travaux non soumis a permis de construire ou pour un changement de destination sans modification de la façade ou des structures porteuses (1 mois d’instruction) : choisir “DP” dans “Formuler”
- Pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (1 mois d’instruction) : choisir "DPLT" dans “Formuler”
Il est exigé pour l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs. Vérifiez si vos travaux sont concernés par un permis de construire sur le site service-public.
Votre demande de permis d’aménager doit être effectuée :
- Soit en papier en 4 exemplaires (formulaire + pièces jointes) aux services techniques municipaux sur rendez-vous ou dans la boîte aux lettres, au moyen de ce formulaire (3 mois d’instruction) :
- Soit en ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme : choisir « PA » dans « Formuler » (3 mois d’instruction)
Il est également possible de modifier un permis d’aménager en cours de validité ou de le transférer au nom d’une autre personne (physique ou morale) :
Le dépôt de ces dossiers se fait selon les mêmes modalités qu’un permis d’aménager classique.
Il est exigé avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d’aménager. Retrouvez toutes les informations sur le site du service-public.
Votre demande de permis de démolir (uniquement pour une démolition sans autre projet de construction) doit être effectuée :
- Soit en papier en 4 exemplaires (formulaire + pièces jointes) aux services techniques municipaux sur rendez-vous ou dans la boîte aux lettres, au moyen de ce formulaire (2 mois d’instruction)
- Soit en ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme : choisir « PD » dans « Formuler » (2 mois d’instruction)
Un coefficient de biotope par surface (seuil de surface perméable à respecter sur une parcelle) a été instauré dans certaines zones du PLU. Si votre terrain se situe dans une de ces zones, vous devez annexer un tableau de calcul des surfaces (téléchargeable ci-dessous) à votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Un récépissé de dépôt mentionnant la date de départ du délai d’instruction vous sera délivré si vous déposez votre dossier en papier.
Un mail valant récépissé de dépôt mentionnant la date de départ du délai d’instruction vous sera envoyé si vous déposez votre dossier en ligne.
Si votre dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans le premier mois faisant suite à la date de dépôt. Le délai d’instruction reprendra à zéro à la réception des pièces complémentaires par la commune (en 4 exemplaires si dossier papier, sur le guichet numérique si dossier en ligne). Un récépissé de dépôt des pièces complémentaires vous sera fourni.
Quelles démarches une fois l’autorisation accordée ?
Avant la fin du délai d’instruction, vous recevrez un arrêté de décision de la commune indiquant si votre projet est autorisé. Si vous ne recevez pas la décision à l’issue du délai, l’autorisation est délivrée tacitement. Un certificat d’accord tacite peut alors être demandé au service urbanisme.
Toute autorisation d’urbanisme délivrée par la commune doit être affichée et visible de la voie publique, dès réception de l’arrêté de décision (ou en cas d’accord tacite, du récépissé de dépôt) et pendant toute la durée des travaux. L’arrêté est à coller sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de longueur et de largeur, trouvable en magasin de bricolage, sur lequel les renseignements liés au projet sont à inscrire.
Il est important d’avoir des preuves de la date de début d’affichage, du maintien de l’affichage pendant les travaux et de la lisibilité et visibilité du panneau car, en cas de contestation, c’est à vous de prouver que ces formalités ont été respectées (photos avec dates, témoins, constat de commissaire de justice, etc.).
La contestation de l’autorisation délivrée est possible pendant 2 mois à compter du 1er jour d’affichage.
Retrouvez plus d'information sur le site du service public.
Quelles démarches au début et à la fin des travaux ?
Vous avez 3 ans pour débuter les travaux à compter de la date de notification de la décision (ou de la date de l’accord tacite). Vous ne devez pas interrompre les travaux pendant plus d’un an.
La date d’ouverture de chantier, uniquement pour les travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’aménager, est à déclarer à la commune au moyen de ce formulaire ou sur le guichet numérique si le dossier a été déposé en ligne.
L’achèvement et la conformité des travaux doit être attestée pour tous les types d’autorisations au moyen de ce formulaire ou sur le guichet numérique si le dossier a été déposé en ligne.
La commune dispose de 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement pour vérifier que les travaux sont conformes. En cas de conformité, un certificat de non-contestation vous est adressé. Dans le cas contraire, soit les travaux sont à reprendre pour les rendre conformes, soit une nouvelle autorisation est à déposer pour régulariser les modifications. Si la conformité n’est pas vérifiée à l’issue des 3 mois, elle est accordée tacitement. Une attestation de non-contestation tacite peut alors être demandé au service urbanisme.
Comment vérifier la faisabilité du projet avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme ?
Si vous souhaitez connaître la faisabilité de votre projet sur votre terrain avant de demander une autorisation d’urbanisme, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme opérationnel. Ce dernier ne vous donne pas l’autorisation de réaliser vos travaux mais vous permet de savoir si votre projet est envisageable au vu des règles en vigueur du terrain. Il garantit la stabilité des renseignements qu’il fournit pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Retrouvez plus d'informations sur le site du service public.
Votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel doit être effectuée :
- Soit en papier en 4 exemplaires (formulaire + pièces jointes) aux services techniques municipaux sur rendez-vous ou dans la boîte aux lettres, au moyen de ce formulaire (2 mois d’instruction).
- Soit en ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme : choisir « CUb » dans « Formuler » (2 mois d’instruction)
Les modalités de dépôt sont les mêmes que pour les autorisations d’urbanisme.