Je me marie, me pacse

Conditions pour se marier

Le mariage est réservé aux personnes majeures qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance trop proche.

Pour se marier à Charnay, l’un des futurs époux ou l’un de leurs parents doit être domicilié dans la commune.

Le mariage ne pourra être célébré que si les futurs époux constituent un dossier de mariage et que la publication des bans du mariage a lieu.

Dépôt du dossier de mariage

Le dépôt se fait obligatoirement par les deux futurs époux, uniquement sur rendez-vous auprès du service Etat civil, aux horaires d’ouverture de la mairie, munis :

• des pièces justificatives nécessaires (voir liste ci-contre)
• du document Renseignements sur les futurs époux complété et signé

Le dépôt du dossier doit avoir lieu au moins 6 semaines avant la célébration du mariage.

Une fois le dossier complet, la publication des bans a lieu à la mairie de Charnay-Lès-Mâcon et également à la mairie du lieu de domicile des futurs époux s’ils n’habitent pas la commune. Le mariage ne peut être célébré avant le 10^e jour qui suit l’affichage.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôt.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges courantes du ménage) et à une assistance réciproque.

Comment conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention soit par leurs soins ou en utilisant le modèle type et une déclaration conjointe en un exemplaire et faire procéder à l’enregistrement du PACS.

Pour cela, les partenaires doivent se rendre soit auprès d’un notaire, soit auprès de la mairie de leur lieu de résidence au jour du PACS, munis des pièces justificatives suivantes :

• Convention en double exemplaire
• Déclaration conjointe en double exemplaire
• Pièce d’identité de chacun des partenaires (original + photocopie)
• Acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des partenaires (copie intégrale)

Suite à cet enregistrement, une mention indiquant la conclusion du PACS sera portée sur l’acte de naissance de chacun des partenaires.

Comment modifier ou dissoudre un PACS ?

Pour les PACS enregistrés avant le 1^er novembre 2017 par le greffe du Tribunal Judiciaire, les modifications seront enregistrées par l’officier d’état-civil de la commune dans laquelle est établi le Tribunal Judiciaire. Exemple : toute personne pacsée au T.J de Mâcon devra s’adresser à la mairie de Mâcon pour modifier son PACS. Pour cela, les partenaires doivent faire parvenir à la mairie une convention modificative de PACS rédigée en langue française qui comportera les références de la convention initiale de PACS, la date et la signature des deux partenaires.

Pour la dissolution d’un PACS, les partenaires, ou l’un des deux seulement, doivent faire parvenir (en courrier recommandé avec avis de réception) ou remettre en mairie une déclaration conjointe de dissolution de PACS rédigée en langue française, accompagnée de leur pièce d’identité en cours de validité. En cas de mariage ou de décès, la dissolution est automatique.

Le livret de famille est remis par l’officier de l’État civil :

• lors de la célébration d’un mariage sur la commune
• lors de la naissance du premier enfant à condition qu’il soit né sur la commune
• lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule

Mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille en s’adressant au service état civil de son lieu de domicile.

Le dépôt du dossier s’effectue par les deux parents ou l’un des deux, auprès du Service État-civil.

Demande de duplicata de livret de famille

Vous avez la possibilité de faire une demande de second livret de famille (en cas de divorce, perte, vol ou destruction du premier livret) en vous rendant directement en mairie.

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

Le délai entre la demande de duplicata et la remise effective du deuxième livret de famille varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret.

Pour toute demande de copie ou d’extrait d’acte de mariage, veuillez-vous adresser à la mairie du lieu de célébration du mariage. Si vous êtes français et que vous vous êtes mariés à l’étranger, vous devez faire cette démarche auprès du Service d’Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères. 

Comment faire sa demande ?

• Cliquez pour réaliser la demande en ligne

• Au guichet, muni d’une pièce d’identité : la délivrance de l’acte est immédiate. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé.

• Par courrier sur papier libre à adresser au service état-civil. Il est nécessaire de préciser vos coordonnées pour l’envoi de l’acte et les informations exactes sur l’identité des époux et la date de célébration du mariage.

La démarche est gratuite.