Vous êtes commerçant à Charnay ou vous souhaitez vous installer ? Retrouvez toutes les informations pratiques à connaître afin de faciliter votre implantation et votre activité au quotidien.
Implanter son commerce
Ville dynamique, Charnay s’attache à rechercher et à encourager la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale. De nombreux interlocuteurs sont à votre service pour vous accompagner.
- Pour vous aider dans votre recherche d’un lieu d’implantation, la mission du développement Économique de l’agglomération Mâconnais Beaujolais (MBA) vous accompagne.
- La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) est un partenaire privilégié, elle propose des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat offre aux entreprises les services et conseils dont elles ont besoin.
- La SAFER vous aide à réaliser votre projet de vente ou d'acte et contribue au développement des territoires ruraux.
Avant de s'installer
Les travaux d’aménagement ou de modification, intérieurs ou extérieurs, sont soumis à des obligations de déclaration et de respect de règles locales ou nationales. Pour plus de renseignement, consultez la page des permis et déclarations d'urbanisme.
Droit de préemption commercial
En vue de maintenir la diversité du commerce et de l’artisanat sur son territoire, le 12 juillet 2010, le conseil municipal de Charnay a décidé, en concertation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (plan téléchargeable ci-contre) afin d’instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial.
Autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
ERP : Établissement Recevant du Public
Les projets de construction, d’aménagement ou de modification d’un ERP sont soumis à autorisations. Il est interdit d’engager des travaux soumis à autorisation sans l’accord de la commune.
Les Autorisations de Travaux liées à un ERP (ATERP) permettent à la commune de s’assurer de la conformité de votre projet aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie. La demande est examinée par les commissions d'accessibilité et de sécurité qui rendent un avis au maire. Pour obtenir une ATERP, il convient de déposer un dossier à choisir selon le type de projet
Quelle autorisation pour quel projet ?
1/ Travaux soumis à permis de construire
Pour les travaux soumis à permis de construire, c’est l’accord du permis de construire qui tient lieu d’accord d’ATERP.
Vous pouvez vérifier si vos travaux sont concernés par un permis de construire sur le site service-public.fr
Votre demande de permis de construire sur un ERP doit être effectuée :
- Soit en papier en 4 exemplaires (formulaire + pièces jointes) aux services techniques municipaux sur rendez-vous ou dans la boîte aux lettres, au moyen de 2 formulaires à déposer ensemble (5 mois d’instruction) :
o Le formulaire permis de construire
o Le formulaire d’ATERP
- Soit en ligne mais uniquement pour le permis de construire (accompagné des pièces PC39 et PC40 pour l’accessibilité et la sécurité) sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (5 mois d’instruction) : choisir « PC » dans « Formuler ». L’ATERP est à déposer en papier dans tous les cas.
Attention : Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier, sauf dans certains cas que vous pouvez vérifier ici.
Il est également possible de modifier un permis de construire en cours de validité au nom d’une autre personne :
- Formulaire Permis de construire modificatif . Une ATERP devra accompagner le permis de construire. Le dépôt de ces dossiers se fait selon les mêmes modalités qu’un permis de construire classique.
2/ Travaux soumis à déclaration préalable
Pour les travaux soumis à déclaration préalable, l’accord de l’ATERP est à obtenir en plus de la non-opposition à déclaration préalable.
Vous pouvez vérifier si vos travaux sont concernés par une déclaration préalable sur le site service-public.fr.
Votre demande de déclaration préalable doit être effectuée :
- Soit en papier en 4 exemplaires (formulaire + pièces jointes) aux services techniques municipaux sur rendez-vous ou dans la boîte aux lettres, au moyen de 2 formulaires à déposer ensemble (1 mois d’instruction pour la DP, 4 mois d’instruction pour l’ATERP) :
o Le formulaire de la déclaration préalable
o Le formulaire de l’ATERP
- Soit en ligne mais uniquement pour la déclaration préalable sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (1 mois d’instruction pour la DP, 4 mois d’instruction pour l’ATERP) : choisir « DP » dans « Formuler ».
L’ATERP est à déposer en papier dans tous les cas.
3/ Travaux non soumis à autorisation d’urbanisme
Pour les travaux non soumis à autorisation d’urbanisme, une ATERP seule est à déposer.
Votre demande d’ATERP doit être effectuée en papier en 4 exemplaires (formulaire + pièces jointes) aux services techniques municipaux sur rendez-vous ou dans la boîte aux lettres, au moyen de ce formulaire (4 mois d’instruction) :
Récépissé de dépôt
Un récépissé de dépôt mentionnant la date de départ du délai d’instruction vous sera délivré.
Procédure en cas de dossier incomplet
Si votre dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans le premier mois faisant suite à la date de dépôt. Le délai d’instruction reprendra à zéro à la réception des pièces complémentaires par la commune (en 4 exemplaires). Un récépissé de dépôt des pièces complémentaires vous sera fourni.
En savoir+
Pour plus d’informations sur les ERP, visitez le site entreprendre.servicepublic.fr
Une question ?
Vous vous interrogez sur les principes d’arrêté d’ouverture et de fermeture d’un commerce ou encore sur les établissements recevant du public (ERP) ?
Les services techniques de la Ville sont là pour vous renseigner.
Occupation du domaine public
Le service foncier gère l'ensemble des demandes d’occupation du domaine public des commerçants de la ville (terrasses, étalages, panneaux...). Avant toute installation, le commerçant doit demander à la mairie les possibilités d'occupation du domaine public devant son établissement.
Toute occupation commerciale du domaine est soumise à autorisation délivrée par le maire et au paiement d’une redevance.
Consultez la charte :
Les commerces de débits de boisson et restaurants
Ces commerces ont des obligations particulières en termes d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité. Pour en savoir plus, consultez le site de la préfecture de Saône-et-Loire ainsi que le règlement départemental sanitaire.
Consultez la police municipale si :
- Vous possédez une licence et souhaitez à titre exceptionnel une autorisation pour une ouverture tardive
- Vous n'avez pas de licence et organisez une manifestation où vous souhaitez une buvette
Installer ou changer mon enseigne
Les enseignes et pré-enseignes
Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique).
L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
Toute demande d’enseigne est à faire par mail auprès des services techniques de la ville en complétant le CERFA n° 14798. Le CERFA doit être obligatoirement accompagné du formulaire sur la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) . La TLPE est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, pré-enseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Après étude de votre dossier, la mairie vous adressera un courrier qui vous confirmera la complétude de votre demande. Tout renseignement peut être demandé au secrétariat des Services Techniques : 03 85 34 72 27